Conditions Générales de Vente

L Editeur du site

Propriétaire : Cécile AUMONT

Adresse : La Treille 24250 Castelnaud la Chapelle, France

URL du site : https://www.artistepeintre-aumont.fr

Téléphone : 07.81.81.83.70

SIREN : 521 883 017

SIRET : 521 883 017 00043

Code APE : 8121Z

« TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts »

Le site www.artistepeintre-aumont.fr commercialise les produits suivants : Tableaux.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur le site internet www.artistepeintre-aumont.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.artistepeintre-aumont.fr

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de www.artistepeintre-aumont.fr et livrés dans les pays de l’Union Européenne et dans le monde.

Ces achats concernent les produits suivants : Tableaux.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien.

– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 07.81.81.83.70 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 19h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante  contact@artistepeintre-aumont.fr

Article 5 – Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Dans le cas d’un règlement par chèque, celui-ci doit nous parvenir dans les 5 jours suivant la commande, faute de quoi celle-ci sera annulée d’office.

Défaut de Paiement

www.artistepeintre-aumont.fr se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 7– Prix

Les prix des tableaux en vente sont indiqués en euros toute taxe comprise, TVA non applicable, article 293 B du CGI sauf indication contraire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les tableaux demeurent la propriété de Cécile Aumont jusqu’au paiement complet du prix.

Article 8 – Modes de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Paiement à la commande par paiement sécurisé par :

• Carte bancaire
• PayPal
• Virement bancaire (Un RIB vous sera adressé par mail)

Article 9 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, Monaco et Andorre, le délai est de 3 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 10 – Expédition et livraison

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur le site www.artistepeintre-aumont.fr.

Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.

Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment les frais de douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Modalités : Les livraisons sont remises en mains propres contre signature par le livreur sélectionné (sauf si avis contraire de l’Utilisateur). L’Editeur fixe avec l’Utilisateur, par mail ou par téléphone, la date et l’horaire de livraison.

Si malgré cette précaution l’Utilisateur est absent lors de la livraison prévue, le colis pourra être laissé auprès d’un relais partenaire si l’Utilisateur a donné son accord préalable. Le transporteur laissera alors un avis de passage qui permettra à l’Utilisateur d’aller retirer son colis. Le transfert de propriété sera alors réputé acquis lors de l’arrivée du colis dans le relais partenaire. Dans le cas contraire, le colis sera retourné à l’artiste, la commande sera considérée comme ayant été annulée. L’Utilisateur sera remboursé conformément aux dispositions de l’article « Annulation – Droit de Rétractation ». Toutefois, les frais de retour du colis resteront à sa charge et seront imputés sur le montant de son remboursement.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

A vérifier le parfait état de(s) Œuvre(s) lors de la livraison

Il est rappelé que, dès lors que l’Utilisateur a pris possession du colis, par la signature du bon de livraison, les risques de perte ou dommages lui sont transférés. Par conséquent, il est important de :
Ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu du colis et l’état de l’œuvre,
Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d’examiner l’œuvre.

Toute dégradation ou détérioration de l’emballage et/ou de l’œuvre doit faire l’objet d’une mention de réserves dans le bon de livraison.

Si l’œuvre n’est pas conforme à la commande ou présente des détériorations, l’Utilisateur doit refuser la livraison, ne pas signer le bon de livraison et informer l’Editeur par mail. L’œuvre sera alors retournée par le transporteur à l’Artiste dans son emballage d’origine soigneusement refermé par l’Utilisateur, accompagnée de la facture d’achat et du certificat d’authenticité, sans frais à la charge de l’Utilisateur.
Toute nouvelle livraison en remplacement de la livraison refusée sera prise en charge par l’Editeur.

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, certificat d’authenticité, facture, notice…).

Cécile Aumont n’accepte pas le retour d’un colis si celui-ci est expédié en contre -remboursement.

Livraison

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à destination de la France métropolitaine.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, vous devrez nous contacter pour que nous établissions ensemble les modalités de livraison et les frais liés en fonction du pays de destination. Les livraisons s’effectueront les jours ouvrables. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Les livraisons seront suspendues lors de nos congés ou tout évènement personnel imprévu ou personnel. Vous en serez averti sur la page d’accueil de notre site www.artistepeintre-aumont.fr

ZONES DE LIVRAISON

L’artiste assure la livraison des œuvres en France métropolitaine.

Pour une livraison dans les pays de l’Union Européenne, la Suisse, Monaco et dans les pays hors Europe ainsi que pour les DROM-COM, n’hésitez pas à appeler ou à envoyer un email pour que nous puissions organiser ensemble cette livraison. Vous trouverez nos coordonnées sur la page contact.

Notez que pour une livraison hors union européenne, des droits de douanes peuvent s’appliquer et vous seront facturés directement par les douanes lors de la réception de votre commande.

Pour des raisons de suivi de colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans des bases ou autres locaux des Armées.

Article11- Garantie légales des vices cachés

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En tout état de cause, chaque réalisation étant réalisé de façon artistique en pièce unique, il ne pourra être échangé ou remboursé sous prétexte d’une non-conformité visuelle ou de dimensions. En ce qui concerne les dimensions, une tolérance de variation devra être acceptée en tant que telle. Les dimensions annoncées sur le site demeurent à caractère indicatif. Une variation de quelques centimètres peut être remarquée. De même que les couleurs, les photos sont corrigées pour refléter au mieux les couleurs réelles mais elles peuvent néanmoins comporter des différences minimes de teinte avec la réalité. L’acheteur s’engage à accepter ces différences de tonalités.

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 Article 12 – Annulation – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément à la loi Hamon publié au JO du 18 mars 2014 (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours (au-delà aucun retour ne sera accepté) à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et du certificat d’authenticité.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Formulaire de rétractation

 (À compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

La demande devra se faire par l’intermédiaire du formulaire de contact sur le site www.artistepeintre-aumont.fr ou par lettre recommandée par voie postale via le formulaire de rétractation ci-joint :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

(télécharger ici le formulaire)

Il vous appartiendra ensuite de retourner l’article concerné, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans son emballage d’origine ou dans un emballage conférant une protection équivalente, en parfait état et accompagné de tous les documents et accessoires fournis, ainsi que du bon de livraison joint audit article.

 Une fois les articles renvoyés, vous serez remboursé(e) sur PayPal (Si vous avez réglé par PayPal) ou sur votre compte bancaire (si vous avez réglé par CB, virement bancaire ou chèque).

 Article 13 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 – RAPPEL DROITS SUR L’ŒUVRE ET LA PROPRIETE INTELLECTUELLE  

 L’artiste reste propriétaire des droits d’auteur même après la vente d’une œuvre.

Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site www.artistepeintre-aumont.fr appartiennent à leur auteur l’artiste-peintre professionnelle CECILE AUMONT. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement les peintures, les éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute utilisation est strictement interdite sans un accord écrit de Cécile Aumont.

Tous les éléments apparaissant sur le site sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle.

Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sans l’autorisation expresse écrite et certifiée de l’artiste-peintre CECILE AUMONT. Toutes les photos des œuvres sont protégées par copyright.

Article 15 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site : Cécile Aumont

Article 16 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17– Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Sarlat-La-Canéda 24200.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable

Article 18 – Protection des données

À tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978).

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées uniquement pour réaliser des traitements de commandes et gérer la relation commerciale (livraison, facture, service après-vente).